Les aides financières de la téléassistance : l'APA
Arkéa Assistance vous donne des informations sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
C'est quoi l’APA ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière. Elle est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature concourant à l'autonomie des personnes âgées (de plus de 60 ans) ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
Elle concerne en France plus de 1 300 000 personnes, dont 60% vivant à domicile et à 40% vivant en établissement spécialisé.
Qui verse l'APA ?
Elle est versée par le Conseil Général sous certaines conditions notamment d’âge (60 ans et plus), de degré d’autonomie (GIR* 1 à 4), de résidence en France et de revenus. Le GIR (Groupe Iso-Ressources) correspond au niveau de dépendance par référence à une grille nationale AGGIR de 1 (la plus forte) à 6 (la plus faible).
GIR 1
Présence continue nécessaire
ELIGIBLE APA
GIR 5
Aide ponctuelle (pour la toilette, la préparation des repas et le ménage)
NON ELIGIBLE APA
GIR 2
Assistance requise dans la plupart des activité de la vie quotidienne ou nécessité d'une surveillance permanente.
ELIGIBLE APA
GIR 6
Personne autonome
NON ELIGIBLE APA
GIR 3
Aide régulière
(plusieurs fois par jour) pour les soins corporels.
ELIGIBLE APA
GIR 4
Aide pour la toilette et l'habillage ou aide pour les soins corporels et les repas).
ELIGIBLE APA
Comment obtenir des informations sur l'APA et retirer un dossier ?
Plusieurs services peuvent vous renseigner :
Il convient de se renseigner auprès des Centres départementaux d'action sociale (CDAS), des Centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des Centres communaux d'action sociale (CCAS) ou encore en Mairie.
Un expert se déplacera à domicile afin d’évaluer le GIR. L’aide peut aussi être soumise pour le portage de repas, aide ménagère, téléassistance,...)
En savoir plus :
Les CLIC : ces services de proximité sont réservés aux demandes spécifiques concernant les personnes âgées. Il en existe de nombreux dans chaque département. En effet avec près de 600 CLIC répartis sur tout le territoire, il en existe surement un près de chez vous. L'accès au CLIC est gratuit.
Les CCAS : ces services ont vocation à répondre aux besoins spécifiques de l'ensemble de la population. Il est ainsi amené à couvrir de nombreuses thématiques dans le domaine social (et pas uniquement sur la thématique du grand âge).
Les CDAS : Ces services dépendent du conseil général du département. Ils ont vocation à assurer un suivi social des personnes par des travailleurs sociaux.
Il est également possible de se renseigner en ligne sur le site officiel du gouvernement en faveur des personnes âgées : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Quel est le montant maximum de l’APA ?
Le montant maximum dépend du GIR de la personne. Plus le GIR est élevé et plus le montant de l'APA est important.
Vous trouverez ci-dessous les montants maximaux fixés au 01/01/2022
GIR 1
1807,89 €
ELIGIBLE APA
GIR 5
NON ELIGIBLE APA
GIR 2
1462,08 €
ELIGIBLE APA
GIR 6
NON ELIGIBLE APA
GIR 3
1056,57 €
ELIGIBLE APA
GIR 4
705,13 €
ELIGIBLE APA
Quels justificatifs doit-on fournir pour bénéficier de l'APA?
Vous devez tout d'abord fournir les informations sur l'identité du demandeur :
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La copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de la communauté européenne ou l'extrait du livret de famille ou d’acte de naissance
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Pour les personnes de nationalité étrangère, hors communauté européenne : la copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité
Ensuite, vous devez fournir les informations sur les revenus du demandeur :
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La copie du dernier avis d’impôt sur les revenus du demandeur (toutes les pages) et le cas échéant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de Pacs ou celui sur lequel le demandeur figure à charge, ainsi que les justificatifs des revenus perçus à l’étranger.
-
Joindre l’avis d’imposition recto-verso :
↪de l’année N-2 si la demande est déposée entre le 1er janvier et le 31 août
↪de l’année N-1 si la demande est déposée entre le 1er septembre et le 31 décembre
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en cas de changement de situation familiale dans les 12 mois précédant la demande (décès du conjoint, divorce…) joindre les justificatifs de vos pensions de retraites personnelles et de réversion en vigueur au moment de la demande. Joindre tous les avis d’imposition pour l’année de référence et non pas uniquement les situations partielles.
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Le tableau des capitaux mobiliers renseigné page 5 avec les pièces justificatives
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Pour les propriétaires, la copie de l’avis d’impôt ou d’exonération concernant la taxe foncière de chaque bien immobilier (recto-verso), et compléter la page 5
Les autres informations demandées :
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Le relevé d'identité bancaire/IBAN au nom et prénom du demandeur, avec la mention « sous-protection de » en cas de tutelle.
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le questionnaire de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile
Est-ce que l'APA est cumulable avec d'autres aides ?
L’APA n’est pas cumulable avec d’autres prestations d’aide aux personnes en perte d’autonomie. Elle est toutefois cumulable avec les aides mises en place par des organismes tel que la sécurité sociale, les communes ou conseils départementaux selon des critères définis.
Quelle différence entre l’APA et le Crédit d’impôt ? Peut-on cumuler les deux ?
L’APA est versée afin de participer aux dépenses des usagers. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile déduites des aides perçues (APA par exemple). Il est donc tout à fait possible de cumuler les deux.
Comment fonctionne l'APA avec la téléassistance ?
Dans le cadre d'une demande d'APA, un PLAN d'AIDE est proposé à la personne âgée. Ce plan d'aide indique par exemple des prestations d'aide à domicile, l'installation de matériel (y compris un éventuel service de téléassistance). La personne âgée peut donc recevoir une somme, versée par le conseil départemental, qui couvre en partie ou en totalité l'abonnement au service de téléassistance.
Arkéa Assistance fournit une attestation pour service de justificatif pour le dossier de demande APA. Il suffit de contacter le service clients.